Définition :
Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures. Le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site internet marchand https://atelier-robida.fr.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet https://atelier-robida.fr exploité par le VENDEUR.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre le VENDEUR et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site.
Par « VENDEUR » : désigne l’ASSOCIATION ROBIDA, association déclarée, dont le siège social est situé au 22 CHEMIN DE ROBIDA 53410 PORT-BRILLET, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 786 266 999.
TVA intracommunautaire FR17786266999.
Courrier électronique : contact@assocation-robida.fr
Par « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les ventes conclues entre le VENDEUR et les Clients, également dénommées « CGV »
Article 1 : Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le VENDEUR auprès de clients consommateurs, désirant acquérir des Produits proposés sur le Site.
En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels.
Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par le VENDEUR.
Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Le Client déclare être majeur et reconnait avoir la capacité juridique pour contracter.
Les présentes Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande et de l’acceptation des présentes CGV. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Article 2 : Création du compte personnel
2.1 Afin de passer Commande sur le Site, le Client doit obligatoirement créer un compte personnel.
Afin de créer un Compte, le client utilisateur devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte, nécessaire à la passation et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, une adresse électronique valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le Client déclare être majeur et s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse électronique doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse électronique.
Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.
Lors de chaque visite, lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il s’identifiera par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.
Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son Compte personnel.
Le Client s’engage à informer immédiatement le VENDEUR de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
Le Vendeur ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour de ses données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes. Le VENDEUR constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ ou trompeuses, il pourra faire la demande au Client de plus d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client ou de suspendre l’accès au compte personnel.
Pour supprimer son compte personnel, le Client doit accéder à son Compte et cliquer sur « Supprimer mon compte ».
2.2 Lorsqu’il souhaitera passer une nouvelle Commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.
Article 3 : Commande
3.1 Le Client passe sa Commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.
Le Client doit sélectionner le/les Produit(s), leur quantité qui sont visibles dans la rubrique « Mon panier ».
3.2 Le Client choisit le mode de livraison et le prestataire de transport proposés sur le Site.
La Commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la Commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la Commande incluant les frais de livraison.
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse électronique et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa Commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.
A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa Commande.
3.3 Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute Commande confirmée par le second clic de validation entraîne une obligation de paiement du Client.
Article 4 : Confirmation de Commande
Le Client recevra par courrier électronique du VENDEUR, un accusé de réception portant confirmation de la Commande qui récapitule la Commande effectuée par lui et la facture correspondante.
La confirmation de Commande comprendra notamment les informations suivantes :
– la description des produits ;
– l’identification du numéro de la commande ;
– le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais d’envoi) ;
– le Bon de rétractation.
Article 5 : Informations du Client
5.1 Territorialité
Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire français.
Pour toute livraison à destination d’un pays étranger, le Client doit contacter directement le service client du VENDEUR.
5.2 Description des Produits
Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui présente les Produits, poids, et autres informations spécifiques imposées par la loi. Le VENDEUR apporte son meilleur soin pour fournir des photographies les plus fidèles possibles.
Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle du VENDEUR.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
5.3 Informations préalables sur les conditions de vente
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le VENDEUR s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du VENDEUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
5.4 Usage des Produits
Le Client est informé qu’en matière de respect des distances des voies publiques et du voisinage, il convient de respecter pour l’installation d’une ruche, les dispositions générales prévues dans le code rural et de la pêche maritime (Art. L. 211-6, L.211-7 et Art. R. 211-2). Des règlementations locales peuvent également exister en termes de distances notamment. Il est donc obligatoire de se renseigner auprès de la mairie et de la DDPP (Direction Départementale en charge de la Protection des Populations) avant d’installer une ruche, puis de les avertir une fois le rucher mis en place.
Par ailleurs, une déclaration des ruches est à réaliser obligatoirement par son détenteur, sur le site du ministère de l’agriculture, entre le 1er septembre et le 31/12 de chaque année.
Le Client est informé qu’il doit prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage relatives aux précautions d’emploi et aux conditions d’utilisation avant toute utilisation.
Le VENDEUR ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage éventuel survenu suite à une utilisation non conforme aux conseils et/ou préconisation présentés sur le Produit, sur son emballage et/ou sur sa notice.
Article 6 : Tarifs-Modalités de paiement
6.1 Détermination du prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises dont TVA au taux en vigueur. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la Commande. Le prix est ferme et définitif.
En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison déterminés en fonction du mode de livraison choisi, indiqués avant la validation de la Commande par le Client lors du récapitulatif du panier (second clic).
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
6.2 Paiement
Une facture sera transmise au Client après paiement dans le courrier électronique de confirmation de Commande.
Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la Commande. Le Client peut régler sa Commande en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement. Le Client peut également payer par chèque ou par virement. En ces cas, la Commande ne sera expédiée qu’à compter de son encaissement par le Vendeur.
Pour la sécurité des paiements, le VENDEUR fait appel à la solution de paiement électronique MONETICO, du Crédit Mutuel.
Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises au VENDEUR. Le Client confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée.
En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée.
La totalité du montant de la Commande (Produits et frais de port) est débitée au moment de la commande.
La Commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par le Client.
6.3 Réserve de propriété
Conformément aux dispositions légales, le VENDEUR est propriétaire des marchandises jusqu’au paiement effectif intégral du prix correspondant à ces marchandises. En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, le VENDEUR pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais du Client. Même s’il n’en est pas propriétaire, le Client supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné ce matériel.
Article 7 : Livraison
Pour toutes Commandes effectuées sur le Site, les livraisons sont effectuées uniquement à destination de la France métropolitaine.
7.1 Frais de livraison
Le VENDEUR facture des frais de livraison forfaitaires, en plus du prix du Produit/des Produits, en fonction du mode de livraison choisi par le Client.
Le Client peut également opter pour une livraison dans les locaux de l’association. En ce cas, le VENDEUR n’applique pas de frais de livraison.
7.2 Délai de livraison
7.2.1 Les Produits commandés seront expédiés à compter de la confirmation de commande et de son règlement par le Client. Le délai de livraison dépend du choix du mode et de l’opérateur de livraison.
1/ Livraison par COLISSIMO (sans signature) :
* Le délai de livraison est indicatif avec un objectif d’environ 2 jours ouvrables à compter de l’expédition.
* Le délai d’instance est de 14 jours au bureau de Poste. En cas de non-récupération du colis pendant le délai d’instance, le colis est renvoyé au VENDEUR.
2/ Livraison par CHRONOPOST :
* Le délai de livraison est de 2 à 4 jours ouvrés à compter de l’expédition dans un point de proximité du réseau Pickup.
* Le délai d’instance au point de proximité est de 7 jours. En cas de non-récupération du colis pendant le délai d’instance, le colis est renvoyé au VENDEUR.
3/ Livraison par GLS :
Le délai de livraison est de 24 à 48h en moyenne (pas de délai garanti). Les colis non distribués à leur destinataire demeurent en instance à l’agence locale. Ils sont présentés de nouveau au destinataire suivant les modalités convenues avec le destinataire.
7.2.2 En cas de d’indisponibilité du Produit, le VENDEUR s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client aura la possibilité d’attendre la livraison du Produit ou d’annuler sa commande. Il sera alors remboursé de l’intégralité de sa commande.
Le VENDEUR ne saurait être mis en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuit, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du Produit commandé.
En cas d’avis de passage ou une livraison en point relais, le Client dispose d’un délai d’instance suivant l’opérateur que le Client a choisi, pour récupérer son colis. Si le Client souhaite de nouveau recevoir son colis, il devra s’acquitter des frais de livraison supplémentaires correspondant au montant de la première livraison sauf s’il choisit un autre mode de livraison, à celui initialement choisi.
7.3 Livraison partielle
Le Client est informé que la livraison peut être partielle, c’est-à-dire que les Produits peuvent être livrés en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour le Client.
7.4 Retard de livraison
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Client peut dénoncer sa Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le VENDEUR d’effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
La Commande est considérée comme résolue à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps.
Le VENDEUR rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.
7.5 Réception
Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la Commande, produits abîmés…) devra être impérativement communiquée au service client le VENDEUR par courrier électronique ou postal dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison, exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de Commande et en y apportant toute précision utile.
En cas de livraison non-conforme à la commande, le VENDEUR procèdera au remboursement ou au remplacement du Produit selon l’article 8 ci-dessous.
Article 8 : Garanties légales
Les Produits proposés par le VENDEUR sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises. Le Client demeure seul responsable du choix des Produits. Toute garantie est exclue en cas de négligence, ou en cas d’événement de force majeure, ou d’altération du Produits en raison de son exposition aux intempéries. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté du VENDEUR.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au le maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, le temps que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Lors d’un retour pour cause de défaut avéré, le VENDEUR rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur. Le remboursement se fait au prorata du prix du Produit défectueux sur la totalité de la commande.
Article 9 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 : Relations Clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au service client.
Article 11 : Données à caractère personnel
Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles et à la politique de cookies, le Client est invité à prendre connaissance de la Charte des données à caractère personnel en cliquant ici.
Article 12 : Réclamation – Médiation
Les présentes conditions sont soumises sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de différend avec le VENDEUR, non réglé à l’amiable dans un délai de 45 jours à compter de la notification écrite du différend par le Client, ce dernier, s’il le souhaite, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès de l’organisme AMBO – Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 place Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le VENDEUR et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les règles de droit commun.
Article 13 : Délai de rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain de la réception des Produits par le Client, (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client), prend physiquement possession du bien, pour manifester sa décision de se rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation).
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) aux coordonnées figurant sur le Site. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire type de rétractation figurant ci-après mais ce n’est pas obligatoire.
En cas d’envoi par courriel, le VENDEUR enverra un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client devra renvoyer à ses frais le Produit au VENDEUR sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Client prend en charge les frais de retour des Produits. Les tarifs de retour des Produits correspondent aux frais appliqués par la Poste.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets. Les Produits incomplets, abîmés ne sont pas repris et ne peuvent donner lieu à rétractation et à remboursement. Les Produits ne doivent pas faire l’objet d’une dépréciation commerciale.
Le VENDEUR remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par sur le Site et des frais de retour) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le VENDEUR procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
| ANNULATION DE COMMANDE (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de l’Association ROBIDA, 22 chemin de Robida, 53410 Port Brillet Adresse électronique : contact@assocation-robida.fr Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. |
ARTICLE 14 : LUTTE CONTRE LE DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
| Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php. |